Ces deux termes sont souvent confondus à tort par les assurés lorsque ces derniers cherchent à engager la responsabilité civile d’une personne lors d’un litige. Ces deux garanties peuvent être incluses dans le même contrat mais les conditions de mises en œuvre sont quelques peu différentes. Comment les distinguer ?
La protection juridique Professionnelle prend en charge l'activité de l’entreprise. Elle intervient dans les litiges avec la clientèle, les fournisseurs, les prestataires, ou les concurrents. Elle couvre également les conflits individuels du travail (exemple : entre un dirigeant et un salarié ). La défense pénale du dirigeant et de ses salariés y est aussi assurée. Elle porte aussi sur des biens mobiliers professionnels et des biens fonciers immobiliers.
Dans de nombreuses situations, cette assurance de protection juridique peut être incluse dans différentes polices d'assurances telles que l'assurance RC PRO, L'assurance Décennale,... Mais peut l'être également dans un contrat autonome. De plus, la plupart des garanties incluses dans une protection juridique assurent, de même, l'ensemble des salariés du souscripteur.
La garantie défense/recours est un volet annexe d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette garantie est activée en l'absence de responsabilité clairement définie de l’assuré en cas de sinistre. Elle permet la prise en charge des frais judiciaires engagés par l'assuré en cas de litige lié à responsabilité civile professionnelle.
L'une de ces conditions d'application est l'absence de responsabilité clairement définie de l’assuré suite au dommage.
Il en déduit que la protection juridique professionnelle est une assurance complète (elle intervient dans tout type de dommage). Tandis que la garantie Défense/Recours ne s'applique que lorsque votre responsabilité civile professionnelle ( RC PRO) est mise en cause.
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