Quiz n°2 sur l’assurance RC Décennale

retrouvez nos autres quiz : Quiz n°1 RC Décennale

Quel est votre résultat à notre quiz sur l’assurance RC Décennale ? Vous avez des doutes sur certaines réponses ?

Voici les informations principales pour répondre à toutes les questions du quiz sur l’assurance RC Décennale ci-dessus.

L’équipe Matrisk se mobilise à vos côtés et répond à vos questions sur l’assurance RC Décennale. Pour toute demande d’information sur notre solution SYNTHESE Bati, vous pouvez nous joindre au 0 805 69 68 20 du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou remplir le formulaire en bas de cette page.

Quand on fait construire une maison et que les artisans ont une assurance décennale, a-t-on besoin ou pas d’une assurance dommage ouvrage en plus ?

Oui l’assurance dommage ouvrage est nécessaire car l’assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs et les artisans du bâtiment, et la dommage ouvrage l’est pour le donneur d’ordre, le maître de l’ouvrage. Ces deux assurances sont 2 faces d’une même problématique. Depuis 1978, le système français d’assurance construction est dit à « double détente » :

• L’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types ; le but est d’accélérer l’indemnisation du maître de l’ouvrage.
• L’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale ; le principe est le même dans tous les domaines de l’assurance, le responsable est recherché et sa responsabilité mise en cause d’où l’obligation de RC Décennale particulièrement importante sur des sinistres potentiellement lourds et dans la durée.

Ce double mécanisme permet une protection efficace du consommateur.

Qui a l’obligation de s’assurer en RC Décennale et pourquoi ?

Toute entreprise du bâtiment a l’obligation de s’assurer en RC Décennale dès lors qu’il touche à l’ouvrage. C’est à dire, tout constructeur d’un ouvrage est responsable envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous faites partie des catégories suivantes :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Assurance construction : les responsabilités des constructeurs

Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si :

• vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans),
• de promoteur immobilier ,
• de constructeur de maisons individuelles (CMI),
• et de contrôleur technique.

Assurance construction : l’assurance décennale, mode d’emploi

Le sous-traitant d’une entreprise du bâtiment est-il obligé de s’assurer en RC Décennale ?

Sa responsabilité peut être engagée autant que le preneur d’ordre. Rare sont les entreprises qui sont sous-traitante pure.

Le sous-traitant n’a pas d’obligation légale d’assurance RCD; toutefois, en cas de sinistre, le donneur d’ordre se retournera systématiquement contre la sous-traitant supposé « fautif » : d’où, une obligation de fait de s’assurer.

Les grands groupes du BTP imposent quasi systématquement à leurs sous-traitants de s’assurer en RD Décennale.

Faut-il assurer des travaux de rénovations ou d’extension ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux, qu’ils soient de construction et/ou de rénovation. Certaines activités très spécifiques sont exclues du cadre de la RC Décennale (voir ci-dessous).

Retrouvez la nomencalture de toutes les activités du bâtiment : cliquer ici.

Quels sont les ouvrages complètement exclus de l’assurance décennale ?

Les ouvrages exclus de l’assurance décennale sont de trois types :

Les ouvrages se rattachent au génie civil :

• Les constructions se rapportant aux travaux publics tels que routes, quais, voies ferrées, bassins…
• Les ouvrages relatifs à la gestion des déchets urbains, industriels, et des eaux usées (station d’épuration, déchetterie…),
• Les ouvrages maritimes, fluviaux, lacustres.

Les ouvrages de voiries et réseaux divers (VRD) – attention ceci s’applique si ces activité »s sont réalisées dans le cadre d’un ouvrage public (viaduc, autoroute) donc certains chantiers de VRD sont bien soumis à l’obligation d’assurance RC Décennale.

Les ouvrages soprtifs non couverts

L’installation d’éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage

Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement est définie à l’article 1792.3 du Code civil. Elle entre en jeu dès qu’un élément d’équipement dissociable du bâtiment (radiateur, carrelage, moquette…) est affecté par un désordre (sans pour autant rendre l’ouvrage impropre à sa destination). Cette garantie est de deux ans après la réception.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement (GPA)

Pendant la première année suivant la réception, l’entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage (soit dans les réserves listées dans le procès-verbal de la réception, soit dans des notifications écrites, si ces désordres se sont révélés après la réception). Il s’agit de la garantie de parfait achèvement.

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