Dommage corporel : qu'est-ce que c'est et comment se couvrir ?

Dommages corporels : quels sont les différents préjudices ?

Qu'est-ce qu'un dommage corporel ?

Pour qu'un "dommage" soit relevé, il faut qu'un événement se produise et qui ne relève pas de la responsabilité exclusive de la victime. Il doit avoir porté atteinte à l'intégrité physique et mentale de la victime. L'indemnisation des dommages corporels est le résultat d'un processus complexe et il est important d'en comprendre tous les aspects et nuances.

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Pour rappel, le dommage corporel précède le préjudice. C'est une atteinte plus ou moins importante du corps d'une personne ayant subi une agression ou un accident. Cette atteinte peut être physique et psychologique, du corps ou de l'esprit, sur cette personne qui peut être qualifiée de victime.

Quelles sont les différentes causes d'un dommage corporel ?

Ces dommages peuvent être consécutifs à différents types d'accident :

• Accidents du travail.
• Accidents de la circulation.
• Accidents de la vie courante ou accidents domestiques.
• Accidents médicaux.
• Accidents de sport.
• Agressions.
• Terrorisme.

Quels sont les différents préjudices liés à un dommage corporel ?

Il s'agit des préjudices qui concernent les dommages corporels subis par la victime :

• ‍Déficit Fonctionnel Temporaire – (ITT ou DFT) : c'est la période pendant laquelle la victime n'a pas pu vaquer à ses occupations habituelles. Ce préjudice est apprécié sur la base d'un taux attribué par le médecin expert durant la période d’incapacité.‍
• Déficit Fonctionnel Permanent – (AIPP ou DFP) : ce sont les séquelles que le dommage corporel a occasionnées. Le rapport de l’expertise médicale de consolidation indique un taux (pourcentage) d’incapacité en se basant sur de l'état physique ou psychique de la victime.‍
• Pretium Doloris ou Souffrances Endurées : appelé aussi le Prix de la Douleur correspond aux souffrances résultant de l’accident ou le sinistre corporel. Le médecin expert évalue le dommage sur une échelle de 0 à 7 en fonction de la nature des blessures et des soins conséquents au dommage subi.‍
• Préjudice Esthétique : il est relatif aux disgrâces conséquentes de l’accident corporel. Le médecin évaluera le dommage sur une échelle de 0 en fonction de la localisation, la taille et l’aspect des cicatrices.‍
• Préjudice d’agrément : il est lié à l'incapacité d’exercer une activité de loisir : un sport, une passion ou d’une autre activité ludique pratiquée régulièrement.‍
• Préjudice Sexuel : il peut être d'ordre morphologique, relatif à la qualité de la relation sexuelle et /ou lié à une difficulté de procréer.‍
• Préjudice Moral ou préjudice d’affection : il correspond à l'impact sur les proches de la victime témoins de son handicap.‍
• Préjudice d’anxiété : ce sont les souffrances et l’anxiété entraînées par la connaissance de la victime d’une pathologie évolutive grave.‍
• Préjudice d'établissement : il est associé à l'occasion manquée de réaliser le projet de vie familiale de se marier et de fonder une famille.

Le préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac

En juillet 2005, un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac a produit un rapport répertoriant une liste des préjudices indemnisables après dommages corporels. Commandé par le ministère de la Justice, ce rapport vise à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive mais d'une base sur laquelle s'appuyer. Chaque cas est différent et des dommages-intérêts supplémentaires peuvent être accordés en fonction des circonstances rencontrées par la victime ayant subi un préjudice corporel.

Quelle est la procédure d’indemnisation du préjudice corporel ?

Le principe de base de l'indemnisation des dommages corporels est de réparer intégralement le préjudice subi. Sa mise en œuvre doit non seulement permettre à la victime de recevoir une indemnisation adéquate, mais également permettre une juste évaluation du préjudice qu'elle a subi.

Une procédure amiable : la transaction

Mise en situation : En cas d'accident de la circulation, le droit à indemnisation s'applique à tous les conducteurs, mais aussi aux passagers, cyclistes et piétons. L'assureur du véhicule responsable doit indemniser le blessé. Si vous n'avez pas d'assurance, il y a une caution aux victimes d'accident.

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La compagnie d'assurances doit faire une offre d'indemnisation. L'offre d'indemnisation peut être contestée afin que la victime puisse négocier une indemnisation avec l'aide d'un avocat. En raison du risque d'accepter une offre très faible, nous recommandons que vous demandiez l'assistance d'un avocat professionnel ou d'un conseiller médical de la victime. Il est dans l'intérêt de la victime d'être représentée par un avocat professionnel pour limiter les pertes, surtout lorsque les taux d'incapacité permanente sont acceptables.

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Taux de Déficit Fonctionnel Persistant : Parfois abrégé D.F.P, calculé après intégration. Grâce à une expertise médicale pour calculer le pourcentage d'incapacité des victimes. Cela comprend l'impact physique, l'impact cognitif et l'impact psychosensoriel, et peut être échelonné de 1 à 100 pour l'indemnisation des blessures physiques. L'âge de la victime, le niveau de déclaration médicale effectuée, les souffrances subies à la suite d'une intervention chirurgicale liée à des lésions corporelles et les souffrances post-insertion sont pris en compte. Si une victime reçoit une indemnisation, le droit de la victime à une indemnisation ne peut être refusé. Même en cas d'échec de la procédure amiable, la victime a la possibilité d'engager une procédure judiciaire.

Une procédure judiciaire

Mise en situation : Il s'agit d'une saisine du tribunal compétent. Si l'auteur est poursuivi et que la victime s'est constituée partie civile, il peut s'agir d'une affaire civile ou pénale. Une référence peut être accompagnée d'une demande d'évaluation avec un paiement de remise monétaire appelée commission.

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Il s'agit d'une procédure complexe et technique impliquant des médecins légistes et des experts techniques. Les compagnies d'assurances et les fonds de garantie sont également soutenus par des médecins-conseils. Il est donc conseillé aux victimes d'obtenir l'assistance d'au moins un médecin des victimes et d'un avocat spécialisé en dommages corporels pour s'assurer que les droits de la victime sont respectés devant le tribunal.

La procédure d’indemnisation spécifique aux accidents médicaux

Enfin, il existe des procédures spécifiques d'indemnisation des fautes médicales, des risques de traitement et des conditions iatrogènes (effets indésirables liés au traitement). Il est nécessaire de mettre en place un comité de médiation et d'indemnisation qui nomme des experts. Recevoir le soutien d'avocats et de médecins-conseils aux victimes signifie que rien n'est laissé de côté pour empêcher les victimes d'être inférieures aux professionnels, surtout après de longues procédures, cela peut équivaloir à une contrainte. C'est une situation de fragilité passagère. En effet, il est important de bien s'entourer afin de se sentir soutenu et bien conseillé dans les étapes suivantes.

Comment s’assurer en cas de dommage corporel ?

L'assurance des dommages corporels couvre tous les dommages corporels ou moraux causés aux tiers ou aux salariés, ainsi que les conséquences économiques à court, moyen et long terme. L'assurance prend en charge :

• les frais médicaux passés, actuels et futurs de la victime, déduction faite des remboursements des organismes de sécurité sociale et de l'assurance maladie complémentaire.
• les revenus que la victime aurait dû percevoir au titre de son activité professionnelle, après déduction des prestations de prévoyance versées par l'employeur et par la Sécurité sociale.

Souscrire une assurance RC Pro

Vous êtes chef d’entreprise et vous vous interrogez sur l’utilité de souscrire un contrat d'assurance RC Pro ? En réalité, la RC Pro intervient particulièrement en cas de dommage corporel causé à un tiers. Concrètement, la RC pro vous couvre contre les dommages que vous pourriez faire subir à un tiers : client, visiteur, fournisseur…

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Exemple : un client glisse dans vos escaliers et se blesse. Il vous poursuit pour dommage corporel. Votre Responsabilité Civile Professionnelle est invoquée. Votre assurance RC Pro prend en charge les préjudices d'intégrité physique subis par la personne.

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Ces quelques exemples issus de disciplines diverses montrent que toute entreprise peut être impactée par la RC Pro et les résultats financiers peuvent être très significatifs :

Exemple 1. Un client a glissé dans votre magasin et s'est blessé. Cela invoque vos responsabilités professionnelles. La responsabilité professionnelle du commerçant est recherchée.

Exemple 2. De nombreux clients ont été hospitalisés pour intoxication alimentaire. Ils mettent en cause la responsabilité professionnelle du restaurateur/traiteur.

Exemple 3. Plusieurs lots d'aliments produits par une entreprise sont infectés par des bactéries et doivent être retirés du marché dans les plus brefs délais. L'assurance RC PRO peut couvrir les frais de rappel et les préjudices subis par les clients.

Exemple 4. L'échafaudage pour les voitures garées à proximité s'effondre. Il y a aussi des blessés. Votre entreprise est désignée comme responsable de l'accident et votre responsabilité civile professionnelle sera mise en cause.

Autres garanties à souscrire

Il existe plusieurs types d'assurance contre les dommages corporels. Certaines sont incluses dans les assurances auto et habitation, tandis que d'autres sont disponibles séparément, comme l'assurance-vie (GAV).