L'assurance responsabilité civile professionnelle est l'une des assurances principales à obtenir. Découvrez les applications de cette protection dans le temps et sur quelles périodes vous êtes couvert.
Toute entreprise dans le cadre de son activité professionnelle quel que soit son domaine d’activité.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à tout tiers (personne physique ou morale) au cours de l’exploitation de l’entreprise et dans le cadre de son activité habituelle ou occasionnelle déclarée et portant sur des prestations intellectuelles à l’occasion d’une faute professionnelle commise par l’assuré.
Cette assurance n’a pas un caractère obligatoire pour certaines professions mais elle est vivement conseillée car elle couvrira les risques encourus sur les biens, les personnes et les prestations susceptibles d’engager la responsabilité de l’entreprise : Faute professionnelle, omission, défaut de conseil ou encore retard accidentel dans les prestations, autant de cas concrets dans lesquels la garantie RCPRO permet de faire face à une éventuelle défaillance.
Faute professionnelle : Elle peut être définie de 2 façons :
Période de validité du contrat : période comprise entre la date d’effet du contrat et de la date de rupture du contrat.
Plein de souscriptions : montant maximal des sommes que l’assureur peut verser au cours d’un exercice : par exemple : 5m€, utilisables pour régler de 1 à N sinistre par exercice couvert contractuellement, selon les règles fixées ci-dessus, dans la limite d’une somme globale de versement au titre d’un exercice contractuel de 5 millions d’euros.
Garantie subséquente : période de 5 années faisant suite à la rupture du contrat, au cours de laquelle le client de l’assuré peut émettre une réclamation.
Réalité du litige : elle est constituée par la réception de la réclamation, que celle-ci serve de fondement à une procédure contentieuse ou amiable.
Application dans le temps des garanties : le mécanisme de garantie RC Pro dont bénéficie l’assuré lui permet de couvrir les erreurs professionnelles commises même antérieurement à la signature du contrat, dès lors que la réclamation est formulée dans les 5 années suivant le fait générateur, et que cette déclaration est effectuée durant la période de validité du contrat.
Garanties apportées :
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L’assureur ne couvre aucune conséquence financière du sinistre.
L’assureur couvre les conséquences financières du sinistre dans la limite de son plein de garantie annuel, et sous déduction des franchises si, et seulement si, la réclamation est déposée pendant la durée de validité du contrat.
Dans ce cas, l’assureur regroupe au titre du fait générateur unique l’ensemble des conséquences financières de l’erreur, et règle le sinistre en raison de la règle applicable à la date du fait générateur et de première déclaration du sinistre, dans la limite financière du plein de garantie annuelle.
L’assureur couvre les conséquences financières du sinistre à concurrence de son plein de garantie.
L’assureur couvre les conséquences financières du sinistre si la réclamation est déposée pendant les 5 années suivant la rupture de la garantie contractuelle et 10 années pour les Professions réglementées suivant le décret du 26 novembre 2004. ET si l’assuré n’a pas repris une couverture auprès d’un autre assureur (à défaut : cf supra).
L’assureur ne couvre aucune conséquence financière du sinistre.
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L'assurance responsabilité civile professionnelle couvre principalement les dommages corporels, qui incluent les blessures ou autres dommages physiques causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Elle couvre aussi les dommages matériels, qui concernent les dégâts ou pertes matérielles infligés à la propriété d'un tiers du fait des activités professionnelles. Enfin, elle prend en charge les préjudices financiers, c'est-à-dire les pertes financières indirectes subies par des tiers, qui peuvent résulter d'erreurs ou d'omissions dans la prestation de services professionnels. Cette assurance aide à protéger les professionnels contre les réclamations potentielles qui pourraient survenir dans l'exercice de leurs fonctions, sécurisant ainsi leur activité et leur réputation.
L'assurance responsabilité civile professionnelle est spécifiquement conçue pour couvrir les risques associés à l'exercice d'une activité professionnelle, incluant les erreurs, négligences, ou omissions pouvant causer un préjudice à des tiers. À l'inverse, l'assurance responsabilité civile générale est destinée à protéger contre les dommages involontaires infligés à autrui ou à leur propriété dans la vie quotidienne, comme les accidents domestiques ou les incidents survenant lors d'activités personnelles. La principale différence réside donc dans la nature des activités couvertes : professionnelle pour l'une et personnelle pour l'autre.
Oui, il existe des situations où l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire, surtout dans certaines professions réglementées. Par exemple, pour les médecins, avocats, architectes, et comptables, cette assurance est requise légalement pour protéger contre les réclamations liées à des fautes professionnelles. Cette obligation assure que les professionnels peuvent indemniser leurs clients en cas de dommages causés par leur pratique professionnelle.
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