Il s’agit d’une déclaration inexacte faite par l’assuré, de bonne ou de mauvaise foi, que ce soit sur l’importance du risque à assurer mais également sur l’existence, les circonstances ou l’importance d’un sinistre.
Il y a fausse déclaration seulement s’il y a aggravation du risque. L’assureur doit prouver alors que la déclaration inexacte a aggravé le risque soit en changeant son objet soit en diminuant l’opinion qu’il pouvait en avoir.
Lors de la souscription, une déclaration inexacte induit une réponse inexacte au formulaire de déclaration du risque fourni par l’assureur.
Si l’assureur accepte un formulaire incomplet sans demander à l’assuré de le compléter, il ne peut ensuite se prévaloir d’une nullité de contrat pour fausse déclaration.
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L’assuré peut également se rendre responsable d’une déclaration inexacte au cours de son contrat puisqu’il a l’obligation de déclarer le changement de la nature du risque dans le formulaire de souscription.
Les sanctions en cas de fausse déclaration en cours de contrat sont identiques à celles imposées lors de la souscription.
La fausse déclaration constatée avant un sinistre implique la résiliation du contrat par l’assureur ou le maintien du contrat moyennant une augmentation de la cotisation.
Si l’assureur constate la fausse déclaration après un sinistre
La fausse déclaration constatée n’est pas intentionnelle. Elle implique l’application des sanctions suivantes :
Par contre, si la fausse déclaration constatée est intentionnelle (inexactitude, omission ou réticence volontaire), la sanction appliquée est la nullité du contrat.
Les simples présomptions ne suffisent pas à établir la fausse déclaration intentionnelle. A cet effet, l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré.
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