Nos conseils pour souscrire à un contrat de protection juridique

Souscrire à une protection juridique : définition des termes

Certains termes utilisés dans les contrats d’assurance protection juridique sont essentiels car ils correspondent à des notions qui délimitent les contours des services auxquels vous avez accès. Autrement dit, ces termes forment le contenu, les modalités et les conditions d’application de votre assurance.

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Bien les comprendre est donc primordial, d’autant plus qu’ils correspondent à autant de critères à surveiller au moment de sélectionner votre contrat d’assurance protection juridique. Les textes de loi de référence principaux sont les articles L127-1 à L127-8 du code des assurances.

Prime d’assurance

Votre prime d'assurance constitue l'engagement financier que vous prenez pour bénéficier des garanties robustes de votre contrat de protection juridique. Communément appelée cotisation, cette prime est réévaluée chaque année, assurant transparence et prévisibilité pour vous en tant que professionnel.

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Nous nous engageons à ne jamais ajuster les primes de manière rétroactive, garantissant ainsi une stabilité et une clarté financière durant toute l'année. En cas de nécessité d'ajustement, vous serez informé de manière transparente, et serez en droit de procéder à une fin de contrat (résiliation anticipée).

Échéance principale

Il s'agit de la date à laquelle le contrat d'assurance est renouvelé automatiquement (de manière tacite). Tous nos contrats de protection juridique fonctionnent sur ce principe de renouvellement tacite, ce qui implique l'existence de délais spécifiques pour les demandes de non-reconduction ainsi que pour les paiements.

Exclusions de garantie

Ce sont toutes les clauses du contrat qui indiquent quels risques spécifiques ne sont pas inclus dans les garanties. Il peut s’agir par exemple :

• des dommages causés volontairement ;  
• des catastrophes naturelles n’ayant pas été reconnues comme telles par un décret préfectoral ;
• de dommages liés à des produits défectueux ;  
• d’événements survenus en dehors de certains territoires.

Dans le cas des assurances de protection juridique, il peut aussi s’agir du cas où la partie adverse est couverte par le même contrat, par exemple en cas de procédure judiciaire entre associés. Les risques prud’homaux font aussi couramment l’objet d’une exclusion de garantie.

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Pour faciliter une compréhension rapide et complète des principales exclusions, chaque devis d'assurance inclut une fiche DIPA qui les résume. Cela permet d'éviter l'examen détaillé des Conditions Générales de Vente, sauf pour des requêtes très spécifiques.

Plafonds d’indemnisation des frais de justice

Ce sont les sommes maximales que prend en charge votre assureur. C’est un forfait par année ou par dossier. Si les frais de justice – frais de procédure, d’expertise et honoraires d’avocat inclus – dépassent ces plafonds, le reste est à la charge de l’assuré.

Seuil d’intervention

Le seuil de rentabilité est le montant minimum requis pour que la garantie soit valide.

Délai de carence

Le délai de carence est la période au début de la durée du contrat pendant laquelle aucune garantie ne pourra intervenir. Le délai de carence est un moyen pour l’assureur de se prémunir contre les personnes qui souscriraient à une assurance en sachant qu’un litige est sur le point de se produire.

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Il ne faut pas confondre les délais de carence avec les délais d’indemnisation qui correspondent au temps que l’assureur met à rembourser les frais engagés.

Comment faire pour avoir une protection juridique : étapes avant de souscrire

Évaluez vos besoins

Tous les professionnels ne sont bien entendu pas confrontés aux mêmes risques au quotidien. C’est la raison pour laquelle vous devez dans un premier temps vous interroger sur les besoins de votre entreprise en matière d’assurance.

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Le facteur le plus évident est le nombre de personnes que prend en charge la protection juridique pour les litiges liés à l’entreprise. Il faut aussi prendre en considération les risques spécifiques au secteur d’activité au sein duquel vous évoluez. Entendez par là que certaines industries sont plus souvent impliquées, à charge ou à décharge, dans des litiges commerciaux que d’autres. C’est par exemple le cas de l’immobilier ou des communications. Cela dit, tous les secteurs peuvent être concernés par les litiges de consommation courante.

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Ne pensez pas uniquement au volet de représentation juridique devant les tribunaux de la garantie protection juridique. En effet, cette dernière permet en outre, d’avoir droit à une prise en charge des frais liés aux services suivants :

• assistance juridique (informations approfondies) ;
• conseil juridique pour des procédures de négociation à l’amiable telle que la médiation.

Dans un second temps, estimez le niveau de prise en charge dont vous pensez avoir besoin :  

• un ordre d’idée des montants d’indemnisation souhaités ;
• les modalités de garantie qui comptent le plus pour vous (exemple : un délai d’indemnisation inférieur à 7 jours).

Prenez des notes sur tous les éléments qui ressortent de ce travail d’analyse préliminaire : elles vous serviront lorsque vous demanderez des devis aux compagnies d’assurance.

Choisissez votre assurance professionnelle

Une analyse approfondie

Nous savons combien il est vital de choisir la bonne assurance professionnelle pour votre activité. Pour cela, il est important d'examiner chaque offre en détail, en considérant les aspects comme les coûts, le soutien offert, ainsi que des critères cruciaux tels que les montants des primes et les limites d'indemnisation.

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Chez Matrisk, nous vous accompagnons à chaque étape afin de garantir que l'offre choisie réponde parfaitement à vos besoins spécifiques. Notre objectif est de vous fournir une protection qui corresponde exactement aux exigences de votre métier.

L’assureur

Si l’on entend parfois parler de “produits d'assurance”, les garanties de votre contrat relèvent bel et bien du service. Ce qui implique de choisir le bon prestataire. A fortiori quand c'est de ce dernier que dépend la protection des intérêts juridiques et par suite financiers de votre entreprise. Non content de vous proposer des garanties intéressantes, votre assureur doit être quelqu’un de fiable et d’efficace, en particulier dans les situations d’adversité.

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Matrisk est justement là pour mener cette enquête, et vous offrir non seulement un excellent service client, mais également une expertise dans les assurances pour freelances. Nous nous assurons que vous collaboriez avec un partenaire à la fois fiable et compétent.

Souscrire à une protection juridique : la gestion de votre contrat

Rassurez-vous d’emblée : la gestion de votre contrat de protection juridique n’a pas besoin d’être quotidienne, bien loin de là.

Surveiller et réévaluer la couverture

Au fil du temps, votre entreprise évolue, vos besoins aussi.  

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Par exemple : les plafonds de prise en charge des frais juridiques étaient adaptés l’an dernier car vous n’aviez encore qu’un ou deux employés, aujourd’hui votre projet a beaucoup grandi et la couverture proposée par votre contrat actuel ne suffit plus.

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C’est pour ce genre de circonstances qu’il faut, lorsque l’échéance principale et donc le renouvellement de votre contrat approche, vous interroger sur vos besoins. Prenez le temps de réévaluer vos besoins chaque année, quelques mois avant la reconduction tacite, afin d’avoir le temps de donner votre préavis de non-reconduction et ainsi résilier votre protection juridique.

Connaître le processus de réclamation en cas de litige

Prévenez l’assureur au plus vite

Dès que vous êtes confronté à un litige potentiel, informez-en immédiatement votre assureur. Ne tardez pas car certains contrats ont des délais stricts pour signaler un litige.

Suivez les procédures indiquées dans les CGV ou le contrat

Chaque assureur peut avoir ses propres procédures à suivre pour déposer un dossier de réclamation. Assurez-vous de connaître et de suivre ces instructions pour éviter tout retard ou toute complication dans le traitement de votre réclamation.

Fournissez les documents exigés  

Réunissez puis joignez au dossier tous les documents et les informations nécessaires à votre assureur. Cela peut inclure :  

• contrats avec l’autre partie au litige ;  
• des preuves tels que des extraits des correspondances écrites ;
• des factures ;
• des preuves de paiement, etc.

Communiquez efficacement

Soyez transparent avec votre assureur de protection juridique tout au long du processus. Si vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet de votre demande d’indemnisation, n'hésitez pas à lui en faire part et à demander des mises à jour régulières sur l'avancement de votre dossier.

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En résumé, souscrire à un contrat de protection juridique professionnelle implique un certain investissement de votre part, en plus d’un investissement en argent : vous devez d’abord vous familiariser avec les critères essentiels, puis vous interroger sur vos besoins avant de faire vos recherches comparatives et d’arrêter votre choix. Mais il s‘agit bien d’un investissement car le temps et l’argent consacrés à votre assurance protection juridique contribuent à garantir la sécurité financière de votre entreprise.

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Chez Matrisk Assurance, nous sommes spécialisés dans l’accompagnement des professionnels. Nous vous proposons le contrat d’assurance protection juridique adapté à vos besoins et au bon prix, le tout avec des devis sous 24h. Découvrez notre offre !