Comment se protéger des risques prud’homaux ? Nos conseils

Qu’est-ce que les risques prud’homaux ?

Risque prud’homal : définition

Le risque prud’homal, c’est tout simplement le risque pour un chef d’entreprise de voir un de ses employés le poursuivre en justice, devant le Conseil des prud’hommes, suite à un désaccord quant à l’interprétation du contrat de travail dans le cadre d’une décision prise par l’employeur vis-à-vis du salarié. La poursuite pour licenciement abusif est sans doute la plus connue, mais c’est loin d’être le seul type de risque prud’homal, comme nous le verrons un peu plus loin.

‍

D’après des chiffres du Ministère de la Justice, en France en 2022, il y a eu 115 516 demandes déposées par des salariés aux différents conseils des prud’hommes, soit quelques centaines par jour. En outre, il est utile de souligner que le risque prud’homal n’est pas négligeable pour l’entreprise, puisque sur les 67019 demandes ayant abouti à une décision statuant sur la demande, environ 65,1% ont donné au moins partiellement raison au salarié.

‍

Une enquête datant de 2016 par le journal Les Échos, conclut quant à elle que la moyenne des montants de condamnation pour licenciement abusif se situait alors autour de 24 000 euros.

‍

La stabilité financière de votre entreprise peut donc se retrouver mise à mal en cas de condamnation. Précisons tout de même que dans une proportion non négligeable des cas, les employeurs n’ont pas respecté la lettre de la loi non pas intentionnellement mais par pure ignorance. Les exigences en matière de conformité aux différentes normes du droit du travail sont en effet nombreuses, même si d’un point de vue juridique, nul n’est censé ignorer la loi.

‍

Les conséquences ne sont pas seulement financières, une procédure prud’homale implique aussi beaucoup de temps et d’énergie qui auraient pu être utilisés pour la croissance de l’entreprise, sans parler du coût sur l’image de l’entreprise.

Les différents types de risques prud’homaux  

Au vu de la répartition des demandes déposées devant les conseils de prud’hommes, on peut diviser les risques prud’homaux entre ceux qui ont trait à une rupture de contrat de travail et les autres.

Condamnation prud'hommes pour licenciement abusif, irrégulier ou nul

Une contestation en matière de licenciement peut aboutir à trois types de condamnation :  

• licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est le licenciement abusif, le motif ne correspond pas aux critères exposés dans le code du travail ;
• licenciement irrégulier, la procédure n’a pas été intégralement respectée (par exemple un défaut de mention obligatoire dans un des documents), mais le montant maximal de condamnation correspond à 1 mois de salaire ;
• licenciement nul, la rupture du contrat de travail a été faite en dépit d’une liberté fondamentale de l’employé (discrimination, harcèlement moral ou sexuel, violation d’un arrêt de travail, etc.)

Procédure de prud'homme hors rupture du contrat de travail

En dehors d’une rupture de contrat de travail, une contestation peut concerner les sujets suivants :

• violation d’une liberté fondamentale garantie par le Code du travail (telles que celles qu’on vient d’évoquer) ;
• conditions de sécurité et/ou d’hygiène jugée insuffisante sur le lieu de travail ;
• sanction disciplinaire abusive ;
• requalification du contrat de travail car l’employé estime qu’il ne correspond pas à la réalité des faits notamment sur le temps de travail ou les jours de congé ;
• problème de versement de salaire, de prime ou d’heures supplémentaires.

Le conseil de Prud’hommes

Comme on vient de le voir, le conseil de prud’hommes (CPH) est un tribunal qui a donc compétence pour juger presque tout ce qui touche aux litiges relatifs à un contrat de travail individuel dans le secteur privé. Même s’il est dans la très grande majorité des cas saisi par un salarié, l’employeur est également en droit de le faire s’il estime qu’un de ses employés a porté préjudice à l’entreprise en ne respectant pas l’une de ses obligations, qu’elle soit contractuelle ou légale.

‍

Les délais pour saisir le CPH varient de 12 mois (pour une affaire de licenciement) à 10 ans (pour un dommage corporel). Les affaires portant sur l’exécution d’un contrat de travail doivent être portées dans un délai de 2 ans après les faits.

‍

Cependant, toutes les demandes n’aboutissent pas à un jugement du conseil de prud’hommes puisqu’une procédure de conciliation préalable est systématiquement requise. Si la conciliation aboutit, alors la procédure judiciaire s’arrête.

‍

Enfin, il faut également savoir qu’il est possible de faire appel d’un jugement rendu par le CPH. La procédure d’appel ne peut se faire qu’après avoir reçu la notification du jugement du conseil de prud'hommes et dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce document.

‍

La partie interjetant doit donc faire sa déclaration d’appel munie d’une copie de la notification du jugement, auprès du greffe de la Cour d’appel. Il est possible de se faire accompagner par un avocat ou un défenseur syndical.

‍

Néanmoins, faire appel d’un jugement prud’homal n’est pas dénué de risques car c’est une procédure supplémentaire qui peut souvent s’avérer coûteuse en termes d’argent et qui sera quoi qu’il arrive toujours longue. Aussi réfléchissez bien à ce que vous avez à gagner et à perdre dans votre situation.

Comment se protéger contre les risques prud’homaux ?

Les bonnes pratiques juridiques et RH

Attachez-vous à examiner attentivement vos contrats de travail. Assurez-vous de leur validité en consultant un juriste compétent, si ça n’a pas déjà été le cas lors de la rédaction. Chaque condition spécifique s’appliquant à l’employé doit ainsi être clairement énoncée dans le contrat de travail.

‍

Assurez une gestion rigoureuse des ressources humaines de votre entreprise, en respectant scrupuleusement les formalités administratives pour toutes les procédures liées au cadre de travail.

‍

Ne sous-estimez aucune procédure prud’homale et ce même si vous êtes certain d’être dans votre bon droit. Préparez soigneusement votre défense ainsi que les différentes étapes de cette épreuve. Bien entendu, soyez présent à chaque étape et faites-vous accompagner par un avocat.

L’assurance protection juridique

Malheureusement, la procédure judiciaire est parfois inévitable, malgré toutes les mesures préventives que vous aurez prises. C’est là qu’un contrat d’assurance protection juridique professionnelle joue un rôle essentiel.

‍

Ce type de garantie prend en effet en charge les divers frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire où votre entreprise est impliquée. Cela inclut les honoraires d’avocat mais aussi :  

• les frais de procédure ;  
• les frais d’expertise ;
• les frais d’huissier, etc.

En outre, un contrat de protection juridique inclut un service d’assistance et de conseil juridique ainsi qu'une prestation de représentation pour les procédures de conciliation.

‍

Simple à souscrire, simple à résilier, la protection juridique agit comme un véritable filet de sécurité en cas de litige porté devant les tribunaux.

Assurance prud'homale : RCMS et la Responsabilité Civile de l’Employeur  

Deux autres types de contrats d’assurance très utiles peuvent compléter votre protection contre les risques prud’homaux :  

• La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS), une assurance couvrant les dirigeants contre les conséquences financières des erreurs de gestion ou de décisions entraînant des préjudices pour l'entreprise ou des tiers, ce qui comprend les employés, elle peut donc s’appliquer tant que la faute provient bien d’une erreur ;
• La garantie Responsabilité Civile Employeur quant à elle, intervient pour couvrir des dommages matériels ou corporels survenus sur le lieu de travail suite notamment à un manque de conformité en matière de réglementations de sécurité ou d’hygiène.

‍

En conclusion, les risques prud'homaux représentent des défis majeurs pour les entreprises, pouvant conduire à des litiges coûteux et dommageables. Pour s'en protéger efficacement, une gestion minutieuse des ressources humaines, le respect strict des obligations légales et une vigilance constante sont essentielles mais la seule protection directe contre les répercussions financières reste une sélection avisée de vos polices d’assurance.

‍

Chez Matrisk, nous accompagnons au quotidien des chefs d’entreprise depuis de nombreuses années. Nous vous aidons à trouver la bonne assurance, au bon prix, car votre contrat doit être adapté à vos réalités professionnelles. Vous souhaitez en savoir plus ; découvrez nos offres !