Subrogation en assurance : de quoi parle-t-on ?

Subrogation (en assurance) : définition

Principe général : que veut dire subrogation ?

En droit, la subrogation est une relation entre trois parties, elle peut se faire soit dans le cadre d’une loi soit dans le cadre d’un contrat. Elle permet au détenteur d’une créance, le subrogeant, de transmettre cette créance à un subrogataire. Le débiteur du subrogeant devra donc s’acquitter de sa dette auprès du subrogataire. Le débiteur est appelé subrogé.

‍

D’une manière plus générale, lorsqu’on substitue une personne à une autre, on parle de subrogation personnelle, lorsqu’on substitue une chose à une autre, on parle de subrogation réelle.

‍

Il existe plusieurs exemples de subrogation, l’un des plus connus est sans doute la subrogation de maintien de salaire en complément des indemnités journalières lors d’un arrêt de travail, entre le salarié, son entreprise et la sécurité sociale. Autre exemple, qui s'avère en plus être le sujet de cet article : la subrogation en assurance.

Principe de subrogation : assurance

La subrogation en assurance, est, comme on peut s’y attendre, définie dans le code des assurances, à l’article L121-12 :

“L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur [...]”

‍

En d’autres termes, lorsque l’assuré est victime d’un sinistre (sans que sa responsabilité ne soit engagée), et lorsqu’il reconnaît avoir reçu l’indemnité versée par l'assureur aux modalités prévues dans le contrat d’assurance, il transfère ses droits de recours contre le tiers responsable du sinistre à l'assureur. Celui-ci pourra ensuite réclamer jusqu’à la totalité de la somme de l’indemnité versée.

‍

Pour reprendre les termes exposés précédemment, on a alors affaire à :

• une subrogation personnelle (ce sont bien des personnes qui sont substituées) ;
• un subrogé : le tiers responsable du sinistre ;
• un subrogeant : l’assuré indemnisé ;
• un subrogataire : l’assureur.

Subrogation légale ou subrogation conventionnelle

Rappelez-vous, la subrogation peut être effectuée soit dans le cadre d’une loi, soit dans le cadre d’un contrat. Dans le premier cas, c’est une subrogation légale, dans le second, une subrogation conventionnelle.

‍

La différence n’est pas très significative pour l’assuré : dans le cas de la subrogation conventionnelle, il devra donner son accord à l’assureur avant ou pendant le paiement. Jusqu’au 1er octobre 2016, cette distinction figurait aux articles 1350 et 1351 du code civil. Ils ont été abrogés et ce sont désormais aux articles 1346 et 1346-1 qu’on peut retrouver le libellé légal à ce sujet.

‍

Les textes du code civil et du code des assurances relatifs à la subrogation en assurance en conjonction avec l’omniprésence de la clause subrogatoire dans tout contrat d’assurance font que la subrogation est pratiquement systématique.

Quelles sont les limites de la subrogation en assurance ?

Quittance subrogative

Même si la subrogation en matière d’assurance est presque toujours possible, elle est toutefois soumise à certains critères et modalités d’application. La quittance subrogative fait partie de ces conditions de la subrogation.

‍

Concrètement, il s’agit d’un document signé par l’assuré lors du versement de l’indemnité par l'assureur. La quittance subrogative s'accompagne d’une preuve du paiement effectif de cette indemnité. Pour prouver le paiement, un récépissé de virement bancaire ou un chèque dûment rempli peuvent suffire. La quittance subrogative est indispensable pour que la subrogation puisse avoir lieu.  

‍

En plus de ces documents, il incombe à l’assureur d’apporter une preuve de l'identité du bénéficiaire. Ce sera le plus souvent par le biais de l’attestation d’assurance.

Critères d’application de la clause de subrogation

Selon l’article L121-12 du code des assurances, le montant sur lequel peut porter la subrogation est “à concurrence de l’indemnité versée”. Autrement dit, l’assureur subrogataire n’est pas en droit de demander au tiers responsable une somme excédant le montant indiqué sur la quittance subrogative.

‍

Une fois la subrogation effective, l’obligation de paiement du tiers responsable du sinistre n’est plus envers l’assuré victime mais envers l’assureur qui a avancé l’indemnité. Par la subrogation, l’assuré renonce à toute procédure à l'encontre du tiers responsable.

‍

On soulignera en passant, que si le tiers responsable a versé la somme à l’assuré au lieu de l’assureur, cela ne le libère pas de ses obligations de remboursement vis-à-vis de l’assureur.

Irrecevabilité de la demande de subrogation

L'alinéa suivant de l’article L121-12 du code des assurances vient préciser que si le dommage causé est du fait de l'assuré, alors la subrogation est inapplicable. Cela se comprend assez facilement. En effet, si l’assuré est responsable, alors il n’y a pas de tiers. Sinon l’assuré serait dans le même temps subrogeant et subrogé : l’assureur lui verserait une indemnité puis lui demanderait de la rembourser ensuite, ce qui est absurde. De plus, en assurance, le responsable d’un dommage (corporel, matériel ou immatériel) ne peut pas recevoir d’indemnité.

‍

‍

Enfin, le même article de loi ajoute un autre type de cas où la subrogation est impossible :  

“[...] l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.”

‍

Même si les termes et formulations juridiques peuvent paraître compliqués, la subrogation dans le domaine de l'assurance a en réalité un fonctionnement assez simple. En effet :

1. Après le sinistre, l’assuré victime est indemnisé par son assureur selon les modalités prévues par le contrat d’assurance ;
2. L’assureur assemble les documents nécessaires ;
3. La subrogation prend effet : le tiers responsable du sinistre ne doit plus rien à l’assuré victime mais doit rembourser à l’assureur le montant de l’indemnité.

‍

Chez Matrisk, nous accompagnons les professionnels grâce à des solutions d’assurance sur mesure. Entreprise familiale spécialisée dans l’accompagnement des TPE et PME, nous répondons à vos demandes de devis rapidement, et ce avec des formules adaptées à vos besoins. Vous souhaitez savoir comment nous pouvons vous aider ? Contactez-nous !