Un mandataire social est une personne qui est autorisée à agir au nom de la société. Il peut être chargé de superviser différents domaines de l'entreprise, comme les finances, le marketing ou les ressources humaines. Comme ils ont une obligation fiduciaire envers la société, il est important qu'ils comprennent leurs droits et protections juridiques. Nous allons voir ensemble ce qu'est un mandataire social, quelles sont ses responsabilités et les protections qu'il peut avoir.
Marie-Virginie Barnett
,
Directeure Générale - Matrisk Group
Publié le
3/6/2022
Mis à jour le
6/5/2024
-
temps
minutes de lecture
Qu’est-ce qu’un mandataire social ?
Mandataire social : définition
Le Code du travail défini le mandataire social comme suit : Personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association...) pour la représenter, la diriger et la gérer vis-à-vis des tiers.
Le mandataire social a un pouvoir de représentation et sa responsabilité peut être engagée par les cours civiles, pénales, ainsi que par les associés et les actionnaires. Le mandataire social n’a pas de lien de subordination avec la société comme peut l’avoir un salarié. Il dispose, de par son mandat, de droit lui permettant d’assurer la gestion de la société qui l’a nommé.
La fonction de mandataire social a plusieurs noms en fonction de la forme juridique de la société qui a donné mandat :
Dans beaucoup de situations, on voit l’utilisation des désignations de mandataire social et de dirigeant utilisés alternativement, mais y a-t-il une différence entre les deux ? Le mandataire social est toujours un dirigeant de droit alors que le dirigeant de fait n’est pas toujours mandataire de l’entreprise qui l’emploie. Pour comprendre cette distinction, il faut définir les dirigeants de fait et de droit.
Dirigeant de fait, dirigeant de droit
Le dirigeant de droit est la ou les personnes physiques ou morales qui ont reçu de leur entreprise un mandat de représentation légale. Le dirigeant de droit est nommé aux statuts de la société. Qu’il soit impliqué dans la gestion quotidienne de l’entreprise ou ne soit présent sur les statuts qu’en tant que prête-nom, le dirigeant de droit est responsable en cas de mise en cause.
Le dirigeant de fait n’a pas de mandat officiel de son entreprise. Pour autant, son activité et ses décisions ont un réel impact sur la gestion de la société. Le code du commerce défini le dirigeant de fait comme suit : « Toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion de l’entreprise sous couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux. »
On peut prendre comme exemple les personnes qui ont accès à la comptabilité de l’entreprise ou bien les personnes qui sont partie prenante du processus de recrutement des collaborateurs.
La gestion du mandat
Le mandataire social est nommé soit par les associés, soit par un contrat de mandat, soit par les statuts de la société. Toutes les spécificités du mandat sont inscrites dans les statuts de la société ou dans un procès-verbal d’assemblée générale. Que ce soit le mode de nomination, le périmètre du mandat, les modalités de révocation ou bien le renouvellement du mandat, tous les détails sont inscrits par écrit.
Il est important de noter que le mandat social n’est pas un contrat de travail. Il peut être révoqué unilatéralement à tout moment par les associés et il peut ne pas être renouvelé. Il est aussi important de noter que la rupture du mandat social ne donne droit à aucune indemnité.
S’il y a un contentieux lié à l’attribution ou la cession d’un mandat, ce dernier sera soumis au tribunal de commerce et non au conseil de prud’hommes.
Le statut du mandataire social
Salarié, mandataire social
Un mandataire social peut bénéficier d’un mandat social avec un contrat de travail, mais ce n’est pas une obligation ni un prérequis pour obtenir le mandat social. Si le mandataire social est également salarié de la société, il est important que le poste et la rémunération de ce dernier correspondent à ses responsabilités effectives au sein de la société.
La rémunération du mandataire social
La rémunération du mandataire social est prévue dans l’acte de nomination de ce dernier. Le dirigeant de la société peut recevoir ou non une rémunération au titre de son mandat. Il n’y a aucun minimum de rémunération prévue pour le mandataire social contrairement au salarié. Le mandataire social, s’il n’a pas de contrat de travail, a le statut de travailleur non salarié (TNS).
Mandat social et chômage
Le mandat social n’est pas un contrat de travail. Ce dernier ne donne aucun droit au chômage au mandataire social. Il n’y a d’ailleurs aucune cotisation chômage appliquées à la rémunération du mandataire social si ce dernier en a une.
Les responsabilités du mandataire social
Envers qui le mandataire social est-il responsable ?
Dans le cadre de son mandat social, le dirigeant est responsable de sa gestion et de ses décisions auprès des actionnaires de la société, des partenaires externes et internes de la société, aux instances de contrôle publique ou privées, aux différents tribunaux qui peuvent le mettre en cause.
La société
La société ayant nommé le mandataire social, ce dernier est responsable vis-à-vis d’elle, que ce soit la personne morale ou les associés.
Le mandataire social peut notamment être mis en cause si ses décisions vont à l’encontre des statuts de la société. Il peut aussi être mis en cause si ses décisions causent un préjudice à la société, que ce soit à la suite d’une faute de gestion ou à la suite d’une faute intentionnelle.
En cas de mauvaise gestion, les associés ont libertés de révoquer le mandat social sans compensation ou contrepartie.
Les tiers
Le mandataire social représente l’entreprise et en tant que représentant doit répondre de ses actions auprès des tiers de l’entreprise. En effet, les clients, fournisseurs ou partenaires peuvent mettre en cause la responsabilité du dirigeant, notamment en cas de manquement à la loi, de violation des statuts de la société ou de toute action ou décision qui entraîne un dommage à un tiers.
Sa responsabilité de dirigeant peut être engagée par les cours civiles, mais aussi par les cours pénales et administratives. Le dirigeant ne dispose pas de protection légale dut à son statut. Il peut en revanche être couvert par un contrat de responsabilité civile des dirigeants, contrat qui doit être souscrit par la société. Ce dernier protégera son patrimoine personnel des conséquences liées à une mise en cause.
La forme juridique de l’entreprise ne protège pas le dirigeant des poursuites en cas de faute personnelle, même le statut de SARL.
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Le chef d’entreprise doit faire face à toutes les conséquences qui résultent de son activité de mandataire social. Mais sa responsabilité va au-delà des fautes qu’il a commises. En tant que dirigeant, le mandataire social est aussi responsable même s’il n’a pas personnellement pris part à l’infraction.
Les motifs principaux de mise en cause sont :
La faute de gestion : Par exemple, le dirigeant a engagé des dépenses qui n’étaient pas en adéquations avec les capacités financières de la société
Le non-respect de la loi : Par exemple le gérant n’a pas souscrit à une assurance qu’il était légalement dans l’obligation de souscrire pour pouvoir exercer son activité
La violation des statuts de l’entreprise : Par exemple le président n’a pas envoyé la convocation à l’assemblée générale selon la procédure prévue aux statuts de l’entreprise.
La mauvaise décision ou le manque de compétences ne sont pas des motifs de mise en cause de la responsabilité du dirigeant, sauf lorsque ces manquements ont entraîné le non-respect des réglementations en place et des bonnes pratiques de gestion.
Exonération de la responsabilité du dirigeant
Le dirigeant peut être exonéré de responsabilité lorsqu’une faute est commise dans deux cas :
S’il a délégué les pouvoirs et responsabilités de faire respecter la réglementation à une personne ou entité tierce
Si le dirigeant peut justifier lors de sa mise en cause que l’infraction qui a été commise par un tiers n’a pas pu être motivée par son influence et qu’il avait bien mis en place toutes les procédures pour que l’infraction ne soit pas commise
Les différentes responsabilités du dirigeant
La responsabilité civile du dirigeant
La responsabilité civile du dirigeant est engagée lorsque ce dernier commet une faute qui nuit à un tiers, que celui-ci soit dans la société ou soit externe à la société. Par exemple :
N’a pas averti les autorités compétentes alors qu’un autre dirigeant détourné des fonds
N’a pas appliqué les décisions qui ont été votées lors de l’assemblée générale
A créé une société concurrente à la société pour laquelle il exerce son activité de mandataire
La responsabilité pénale du dirigeant
La responsabilité pénale du dirigeant est engagée lorsque ce dernier commet une infraction. Par exemple :
L’abus de bien sociaux
Le non-respect de la réglementation de la vente d’alcool aux mineurs
La présentation de comptes non-fidèles
La responsabilité fiscale du dirigeant
La responsabilité fiscale du dirigeant est engagée lorsque ce dernier effectue des fraudes fiscales ou n’observe pas ses obligations fiscales. Par exemple :
La délocalisation fictive d’une entreprise
La facturation fictive
Le remboursement indu de TVA
La protection du dirigeant
Le statut de dirigeant d’entreprise, bien que gratifiant sous bien des aspects, est un statut à risque. Mais ces risques auxquels font face les dirigeants peuvent être atténuer en souscrivant des polices d’assurance adaptées.
La responsabilité du dirigeant
Le dirigeant peut se prémunir des atteintes à sa responsabilité et à son patrimoine personnel en souscrivant une assurance responsabilité civile du dirigeant. Cette assurance couvrira les dirigeants de fait et les dirigeant de droit de la société. Cette assurance est toujours souscrite par la personne morale (l’entreprise) au bénéfice des personnes physiques qui peuvent être couvertes par cette police.
La RC des dirigeants couvre les dirigeant (personne physique) passé, présent et futur de la société contre les frais de défense et les conséquences pécuniaires faisant suite de toutes les réclamations relatives à la faute de gestion ou la faute liée à l’emploi ainsi qu’une partie de frais comme les frais d’atténuation du risque ou les frais d’atteinte à la réputation.
Pour couvrir au mieux la responsabilité du dirigeant, il peut être intéressant de souscrire certaines garanties complémentaires :
Si le dirigeant est salarié de l’entreprise, il bénéficie de la couverture prévue pour les salariés par l’entreprise ainsi que de la protection sociale prévue par la sécurité sociale.
Lorsque le dirigeant est TNS il bénéficie également de la couverture minimale prévue par la sécurité sociale, mais s’il veut une couverture complète, il doit souscrire lui-même un contrat de prévoyance. Ce contrat le protège contre les aléas de la vie qui entraînent une incapacité de travail, une invalidité ou un décès à la suite d’une maladie ou d’un accident.
La couverture comprend notamment l’assurance maintien de salaire, la rente d’invalidité ou des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail.
La complémentaire santé
Le TNS bénéficie des niveaux de remboursement identiques à ceux des salariés des régimes obligatoires pour ce qui touche à la santé. Ces niveaux de remboursement ne sont pas toujours au niveau espéré notamment pour les actes de préventions ou les pratiques de santé récurrentes.
Il est donc important que le dirigeant souscrive à une complémentaire santé pour être bien accompagné pour faire face à ses différentes dépenses de santé.
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FAQ : Mandataires sociaux
Est-ce que l’assurance responsabilité du dirigeant est une assurance obligatoire ?
Non l’assurance responsabilité civile du dirigeant n’est pas une assurance obligatoire. Pour autant il est intéressant pour une entreprise qui se structure de souscrire à ce type de contrat. En effet, dans l’activité de l’entreprise, la responsabilité du dirigeant peut être mise en cause. Il est important de lui offrir cette couverture pour lui permettre de protéger son patrimoine personnel et travailler sereinement.
Pourquoi la protection du dirigeant est un élément à ne pas négliger ?
Le dirigeant engage sa responsabilité à chaque fois qu’il prend une décision ou fait un acte de gestion. C’est donc sa responsabilité qui va être engagée in fine dans presque tous les cas de litiges ou dommages si une solution n’est pas trouvée. Les répercussions seront directement affectées au patrimoine du dirigeant s’il n’a pas pris une protection spécifiquement dédiée à se protéger de ces éventualités.
Comment savoir si ma protection en tant que dirigeant est suffisante ?
C’est l’un des aspects les plus complexes à définir. La règle de base est que plus votre chiffre d’affaires est important, plus la protection devra être élevée car plus nombreuses et plus grandes seront les éventualités de mises en cause. On suggère aux dirigeants que nous suivons de ne pas opter pour l’option « a minima ». En effet, il faut des capitaux suffisants pour couvrir les frais de procédures qui peuvent être longs et les possibles indemnités en cas de condamnation.
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