Comment fonctionne le relevé d’information en assurance ?

Relevé d’information assurance : de quoi parle-t-on ?  

Relevé d’information, relevé de situation : définition

Le relevé d’information assurance est un document qui a cours dans le domaine des assurances de conduite de véhicule motorisé : il existe pour les contrats d’assurances auto mais aussi pour ceux portant sur les deux-roues ou les poids lourds. On utilise parfois le sigle RI pour le désigner.

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Également appelé parfois “relevé de situation”, c’est un document qui récapitule les informations concernant :  

• le conducteur assuré (+ les éventuels conducteurs secondaires inscrits dans le contrat) ;  
• le véhicule assuré ;
• le contrat d’assurance.

Le récapitulatif porte en général sur les antécédents de conduite des deux à cinq années précédant l’émission du relevé d’information assurance. Le nombre d’années dépend de l’assureur (et aussi du type de contrat). On dit souvent que c’est une sorte de CV de conducteur assuré car il est transmis au nouvel assureur en cas de changement de compagnie d’assurances.

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Le relevé d’information assurance peut être demandé par l’assuré à n’importe quel moment. Ceci dit, l’assureur est aussi dans l’obligation de le transmettre à l’assuré, tous les ans, à échéance annuelle de la date de souscription du contrat. Le RI est régi par l’article A121-1 du code des assurances, articles 12 et 13 de l’Annexe.

Relevé d’information assurance : à quoi sert-il ?

À titre consultatif

La première utilité du relevé d’information d’assurance est, comme son nom l’indique, de fournir toutes les informations relatives à votre situation de conducteur assuré. Nous reviendrons en détail sur le contenu du document, mais on peut déjà retenir qu’il inclut des renseignements sur les éventuels sinistres de votre véhicule ou encore les bonus-malus appliqués.

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La consultation du document est accessible à vous, en tant qu’assuré mais également au nouvel assureur car le relevé d’information assurance est, rappelons-le, un document exigé lors de toute procédure de changement d’assurance. Il sera aussi exigé si vous souhaitez ajouter un conducteur secondaire au contrat.

Un document pour changer d’assurance ou demander un devis

Pour calculer les données essentielles d’une police d’assurance (garanties, prime, franchise, etc), une compagnie d’assurances doit établir votre profil de risque. C’est une notion qu’on retrouve d’ailleurs dans tous les types de contrat d’assurance, pas seulement lorsque le bien assuré est un véhicule.

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Pour ce faire, l’assureur va se baser sur vos antécédents de conduite ou sinistralité, c'est-à-dire du nombre et du type de sinistres dans lesquels vous avez été impliqué et tenu pour responsable, au moins en partie.

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La période examinée peut, comme on l’a vu, s’étendre entre 2 et 5 ans. Dans le cas où le véhicule a été assuré chez plusieurs assureurs lors de cette période, il faudra fournir un RI pour chacun d’entre eux.

Assurance sans avoir un relevé d’information

Dans certains cas, il est possible de contracter une police d’assurance sans relevé d’information.

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Le principal type de cas est lorsque vous n’avez tout simplement pas d'antécédent de conduite :  

• soit parce que vous n’avez jamais été assuré en votre nom ;
• soit parce que vous n’avez pas été assuré pour la conduite depuis plus de 2 ans.

Cela inclut les personnes qui ont toujours (ou au moins sur les deux dernières années) été seulement assurées pour un véhicule d’entreprise ou en tant que conducteur secondaire sur le véhicule d’un tiers. Sans antécédent, vous n'avez pas de bonus-malus, vous êtes considéré comme jeune conducteur.

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Que contient le relevé d’information assurance ?

Relevé d’information assurance : éléments obligatoires

Le code des assurances, à l’article 12 de l’Annexe à l’article A121-1, liste les éléments qui doivent figurer sur un relevé d’informations :  

• date de souscription du contrat ;
• numéro d'immatriculation du véhicule ;
• nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
• nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
• le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
• la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

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Le coefficient de réduction-majoration est le terme légal pour ce que l’on appelle couramment les bonus-malus. L’article de loi en question dit bien “Ce relevé comporte notamment les indications suivantes”. Ce qui signifie dans les faits que l’on retrouvera également d’autres informations telles que :  

• la marque et le modèle de véhicule ;
• le type de carburant ou d’énergie utilisé par le moteur ;
• le type de trajets d’usage (personnel, professionnel) ;
• la date de mise en circulation du véhicule.

Relevé d’information intégral/restreint : quelles différences ?

Le relevé d’information intégral et le relevé d’information restreint sont à distinguer du relevé d’information d’assurance même si ces trois documents concernent tous votre profil de conducteur.

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Le relevé d’information intégral regroupe toutes les informations sur votre permis de conduire :  

• infractions au code de la route ;
• points restants ;
• stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués ;
• visites médicales ;
• correction optique éventuelle.

Pour obtenir ce document, il faut en formuler la demande auprès de votre préfecture, par courrier, par courriel ou directement sur place (la procédure diffère selon les préfectures).

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Le relevé d’information restreint est un document attestant de votre droit à la conduite : catégories de véhicules et si vous êtes sous le coup d’une suspension de permis ou non. Il est parfois demandé lors du cadre professionnel mais aussi si votre responsabilité civile est engagée. Il peut se demander auprès de la préfecture mais les informations en ligne sont également consultables via le service du ministère de l’Intérieur Télépoints.

Comment obtenir un relevé d’information de son assurance ?

Où trouver le relevé d’information assurance auto ? (sans demande)

La loi oblige votre assureur à vous envoyer votre relevé d’information assurance sans demande expresse de votre part dans deux cas :  

• À échéance annuelle du contrat, autrement dit à chaque date anniversaire de la signature de celui-ci ;
• À la résiliation du contrat, et ce quelle qu’en soit la raison et la partie à l’origine de la fin du contrat ;

Dans les deux cas, vous n’avez donc pas de démarche à faire, le document vous sera communiqué automatiquement.

Effectuer une demande de relevé d’information assurance

Le code des assurances vous donne également, en tant qu’assuré, le droit de formuler expressément une demande de relevé d’information assurance à n’importe quel moment. Votre assureur dispose alors d’un délai légal de quinze jours pour vous transmettre le document, soit par fichier électronique au format pdf soit par courrier.

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Vous disposez de plusieurs manières d’adresser votre demande expresse à votre compagnie d’assurances :  

• par courrier électronique pour recevoir le document en ligne ;
• par téléphone (précisez alors si vous préférez un courrier ou un fichier consultable en ligne) ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception.

Certaines compagnies d’assurances imposent que vous passiez par le courrier recommandé avec accusé de réception. Il est parfois possible d’effectuer votre demande via votre espace personnel sur le site de votre assureur.

Demande de relevé d’information assurance : modèle

Si vous optez pour la lettre recommandée avec accusé de réception, voici un modèle que vous pouvez utiliser :  

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"NOM prénom

Adresse

Adresse électronique

Le [date],

À [ville],

Coordonnées de l’assureur (nom et adresse)

Objet : Demande de relevé d'information assurance

Numéro du contrat d'assurance

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Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir me transmettre un relevé d’information assurance concernant le véhicule [préciser le numéro d’immatriculation et le modèle du véhicule] au plus vite, dans un délai maximal de quinze jours, en vertu de l’article 12 à l’annexe de l’article A121-1 du code des assurances, à compter de la réception du présent courrier.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[signature]"

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Dans le cas d’un courrier de relance, ajoutez la mention “Relance” à l’objet du courrier et remplacez le paragraphe principal par le suivant dans le corps du texte :

“Je vous ai fait parvenir en date du [date du courrier précédent] ma demande de bien vouloir me transmettre un relevé d’information concernant le véhicule [préciser immatriculation et modèle] assuré au numéro [préciser numéro du contrat] auprès de votre société. Or, je n’ai toujours pas reçu ce document.”

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Pour résumer, le relevé d’information en assurance est un document qui rassemble tous vos antécédents de conducteur ainsi que toutes les informations liées au véhicule et au contrat d’assurance associé. Il sert de base à l’assureur pour calculer notamment votre prime d’assurance. Ce document vous est transmis chaque année mais aussi lors de la résiliation de votre contrat. Il est également exigé lors d’un changement d’assurance.

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