Comment obtenir son attestation RC pro ?

Attestation RC pro : c’est quoi ?

Attestation RC pro : Définition

L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, souvent abrégée en attestation RC pro, est un document délivré par votre compagnie d’assurance. L’attestation RC pro prouve que votre entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro). Attention à ne pas confondre cette attestation avec le terme de certificat d’assurance, qui a une portée plus générique mais remplit peu ou prou la même fonction.

Utilité de l'attestation RC pro

Ainsi, l’attestation RC pro sert principalement à certifier que votre entreprise est couverte pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de ses activités professionnelles.  

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Les trois grands types de dommages sont couverts par une assurance RC pro :

• dommages matériels ;  

• dommages immatériels ;  

• dommages corporels.  

La garantie responsabilité civile professionnelle prend en charge les conséquences financières des incidents pouvant survenir pendant l’exercice de la profession, dans le cadre de l’exercice de la profession. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Qu’elle intervient pour les dommages causés à des tiers, en rapport avec la prestation du service ou la livraison des biens.

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Par exemple, une erreur de conseil d’architecture qui mène à un défaut de conception, ou un produit défectueux qui blesse un client.

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Pour couvrir les préjudices causés pendant l’exploitation mais sans lien direct avec cette dernière, par exemple faire un geste brusque non intentionnel et faire tomber du matériel qui appartient au client ; alors il faut une assurance RC exploitation.

Pour qui est-elle obligatoire ?

Le fait de disposer d’une attestation RC pro et d'être en capacité de la montrer est obligatoire pour certaines professions réglementées. Parmi ces professions, on retrouve notamment :

• Les professions médicales et paramédicales, comme les médecins, dentistes, infirmiers et kinésithérapeutes.

• Les professions juridiques, telles que les avocats et les notaires.

• Les entreprises du bâtiment, qui doivent, en plus de la RC pro, souscrire une RC décennale couvrant les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage jusqu’à dix ans après sa réalisation.

Attention, ce n’est pas parce que la RC pro n’est pas obligatoire pour votre profession qu’elle n’en est pas indispensable. En effet, au vu des risques professionnels et des conséquences financières lorsqu’il faut payer des dommages et intérêts, il apparaît préférable de souscrire à une assurance RCP sans hésiter.

Pourquoi un client peut-il demander une attestation RC pro ?

Un client, mais aussi un partenaire, un fournisseur, un sous-traitant, en bref, n'importe quelle personne qui est amenée à coopérer avec votre entreprise peut exiger cette attestation pour plusieurs raisons.

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Tout d’abord pour des raisons de confiance, car ce document, comme on l’a dit, constitue une preuve formelle que l’entreprise est bien couverte en cas de sinistre, ce qui est un gage de sécurité et de professionnalisme pour le client.

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Ensuite, bien évidemment, en cas de dommage, l’attestation ouvre des droits et de recours pour le client, ce qui est sa voie d’indemnisation. Avoir une attestation montre que vous êtes préparé en cas d’erreur.

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Enfin, par souci de conformité légale, il est toujours plus intéressant pour le client de demander à voir l’attestation RC pro.

Comment obtenir l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Souscrire à une assurance RC pro (ou à une décennale, par exemple)

Comme vous pouvez vous en douter l’obtention de l’attestation RC pro est en réalité la toute dernière étape du parcours de l’assuré professionnel.  

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La première étape consiste bien entendu à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette démarche peut être effectuée auprès de compagnies d’assurance spécialisées dans les assurances professionnelles mais aussi auprès de sociétés de courtage en assurance professionnelle comme Matrisk, qui vous apporteront de précieux conseils et vous aideront à trouver le meilleur contrat au meilleur prix.  

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Un courtier en assurance expérimenté et qualifié vous assistera également dans l’une des tâches les plus déterminantes de votre recherche : la comparaison de toutes les différentes offres existant sur le marché.  

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La RC pro est certes l’une des assurances professionnelles les plus indispensables et les plus connues mais les réalités de votre activité peuvent justifier de s’intéresser à des garanties optionnelles. Par exemple :

• RC exploitation ;

• RC décennale ;

• RC pro informatique ;

• assurance usurpation d’identité ;

• assurance protection juridique professionnelle ;

• assurance cybersécurité, etc.

Recevoir l'attestation en ligne ou par courrier

Une fois le contrat d’assurance souscrit, votre assureur vous fait parvenir votre attestation par mail, ou par courrier si vous en manifestez le souhait. Le mail présente l’avantage d’être instantané, ce qui fait que vous pouvez utiliser votre attestation tout de suite.

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Selon les compagnies d’assurance, il se peut aussi que vous ayez accès à un espace personnel en ligne, depuis lequel vous pourrez télécharger un exemplaire virtuel. Ce qui peut s’avérer pratique, si vous deviez prouver à un partenaire ou à un client que vous possédez bien l'attestation RC pro, même si vous l’avez oubliée à votre local professionnel ou à la maison !

Vérifier la validité de l'attestation

Pour vérifier la validité de votre attestation RC pro, assurez-vous que les mentions obligatoires suivantes y figurent bel et bien :

• identité et coordonnées de la compagnie d’assurance : dénomination sociale, identifiant SIRET, adresse complète etc ;

• identité et coordonnées de votre entreprise : même chose ;

• numéro du contrat d’assurance ;

• dates de validité du contrat et date d’échéance ;

• nature (rc pro, rc exploitation, etc.) et étendue (modalités, montants, exclusions, plafonds, etc.) des garanties souscrites.

Vérifiez non seulement que ces informations sont indiquées sur le document que vous recevez, mais aussi qu'elles sont bien en accord avec le contrat que vous avez signé. Ce genre d’erreur est heureusement rarissime, mais vous ne perdez rien à revérifier. Qui plus est, cela vous donne une occasion supplémentaire de mémoriser les termes de votre police d’assurance RC pro.

En cas de perte

Si vous perdez votre attestation et qu’il vous est impossible d’en télécharger un nouvel exemplaire, vous pouvez quoiqu’il arrive en demander un auprès de votre assureur. La procédure peut varier selon les compagnies, mais elle est souvent extrêmement simple :

1. Contactez votre assureur par téléphone ou par e-mail.

2. Fournissez les informations nécessaires pour identifier votre contrat (numéro de police, nom de l’entreprise, etc.).

3. L’assureur vous enverra une nouvelle attestation par voie électronique ou postale.

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Au final, rien de très compliqué donc. Vous pouvez être rassuré. En tous cas pour la partie attestation RC pro, il suffit de la lire puisqu’elle vous est envoyée ! Néanmoins, avant tout cela, il est nécessaire de souscrire à une RC pro, et pour de nombreuses professions c’est même un prérequis légal.  

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Pour vous aider à choisir la meilleure assurance RC pro, en fonction de vos besoins professionnels réels, Matrisk est à votre disposition. En effet, nous sommes une société de courtage en assurance spécialisée dans le conseil et l’accompagnement des professionnels. Nous vous aidons à trouver le contrat qui vous convient pour que vous puissiez vous concentrer sur ce qui vous intéresse vraiment : votre activité. Intéressé.e ? Contactez-nous !