En tant que mandataire social, vous prenez de grosses responsabilités dès avant l’embauche de votre premier salarié, stagiaire, alternant ou intérimaire. Êtes-vous capable d’assurer leur sécurité physique et mentale ? Connaissez-vous les démarches, vos devoirs, vos obligations ? Êtes-vous en mesure d’absorber les potentielles erreurs commises par vos préposés ? On vous explique tout sur votre responsabilité employeur.
La première responsabilité qu’a un employeur envers ses préposés est une obligation de sécurité. Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés par toutes les mesures nécessaires. Il devra donc organiser les actions de prévention des risques professionnels (risques physiques et risques psychosociaux) ; les actions d’information et de formation ; la mise en place de moyens adaptés pour l’organisation choisie. L’ensemble des mesures liées aux conditions de travail devra être formalisé dans un document qui doit être mis à jour régulièrement : le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
Les préposés sont des personnes qui exercent une fonction ou effectuent un acte sous la subordination du commettant, plus souvent appelé l’employeur. Les préposés peuvent être des salariés, des alternants, des stagiaires dans le cadre d’un contrat de travail, mais aussi d’intérimaires et même des prestataires externes (en particulier dans le cas de freelances). Du coup on voit que la responsabilité de l’employeur peut être engagée de façon très large en fonction du nombre de préposé et du type d’activité qu’il exerce. De plus sa responsabilité ne s’arrête pas strictement à la relation de travail. Un exemple révélateur sera le cas d’une soirée organisée par l’employeur au cours de laquelle de l’alcool est consommé. Si l’un des préposés repart en état d’ébriété dans son propre véhicule car l’employeur n’avait pas prévu de modes alternatifs de déplacement, alors la responsabilité de l’employeur pourra être engagée, surtout en cas d’accident même si ce n’est pas strictement un accident du travail.
La faute inexcusable de l’employeur correspond à l’oubli ou à la carence à son obligation de sécurité de résultat démontré par un accident du travail ou une maladie professionnelle du préposé. L’employeur aurait dû identifier les dangers et prendre les mesures nécessaires pour les prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable peut se faire par accord amiable entre la victime et son employeur ou, par une décision de la juridiction de Sécurité sociale si l’accord amiable n’est pas possible. La victime qui aura fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur obtient une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices. C’est un véritable coût pour l’employeur. La Caisse avance des frais pour éviter les problèmes de solvabilité et se retourne contre l’employeur ou sa caisse d’assurance. À noter, la majoration de rente due à la faute inexcusable est servie toute la vie. Dans ce cas, la Caisse effectue un calcul par capitalisation, dont l’employeur devra payer le résultat à la Caisse en une fois.
Attention ! La Caisse peut rechercher sur le patrimoine personnel du dirigeant pour le remboursement des sommes. Il est donc extrêmement important de se protéger sachant que seule votre responsabilité civile sera couverte.
L’assurance responsabilité employeur couvre votre société pour ses frais de défense et toutes les indemnités qu’elle serait condamnée à verser en cas de violation de la réglementation applicable du droit du travail. Les cas principaux visés sont les suivants :
Savez-vous quelles maladies professionnelles sont potentiellement liées à votre activité ? Savez-vous former, informer, accompagner vos salariés sur les risques liés à leur santé mentale et physique ? Connaissez-vous les règles à suivre pour organiser le poste de travail de vos salariés ? Savez-vous que certains de vos salariés auront souscrit une assurance responsabilité civile vie privée et sauront se faire aider pour vous poursuivre ?
Les règles que vous devez suivre ne sont pas exclusivement liées au droit du travail mais peuvent être liées à la sécurité sociale. Les administrations sont par définition beaucoup plus à l’aise qu’un dirigeant moyen à reconnaître les procédures qui n’ont pas été suivies correctement.
Non seulement l’employeur est responsable d’assurer la sécurité de ses préposés mais il est aussi responsable de leurs actions dans le cadre de leurs missions. Plusieurs cas de figure :
Ici la responsabilité civile de l’entreprise pourra être mise en cause.
Ici la responsabilité civile de l’entreprise pourra aussi être mise en cause.
Dans le premier cas, les erreurs (involontaires) seront prises en charge dans le cadre de l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise. En tant qu’employeur, votre RC Pro, couvrira les erreurs et les dommages causés par vos préposés. Attention, dans le cas de freelance, l’assureur sera parfois en mesure de se retourner vers le freelance et de mettre en cause sa responsabilité. Il est prudent d’exiger que vos freelances soient aussi assurés en RC Professionnelle pour qu’ils ne soient pas mis en difficulté.
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Dans le deuxième cas, les dommages seront pris en charge dans le cadre de l’assurance responsabilité civile exploitation de l’entreprise. Les contrats d’assurance RC Pro français, pour la vaste majorité, incluent systématiquement la garantie responsabilité civile (RC) Exploitation. Attention pourtant, il existe certains acteurs du marché qui ont enlevé cette garantie de leur produit RC Pro. En cas de doute, faite appel à votre courtier pour vérifier. Si de nombreux secteurs d’activité n’ont pas d’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle, l’arrivée du premier salarié (CDI, CDD, stagiaire ou alternant) sera sûrement l’élément déclencheur pour l’obtention de ces garanties.
En tant qu’employeur, le risque est double :
L’assurance responsabilité employeur couvre le premier cas de figure (à partir du moment où les manquements sont involontaires) mais seule l’assurance responsabilité civile des dirigeants couvre le deuxième. L’avantage de l’assurance RC dirigeant c’est qu’elle couvre le dirigeant personne physique pour toutes les mises en cause qui pourraient avoir un impact sur son patrimoine personnel. Autre avantage, cette assurance est souscrite par la société, donc déductible du résultat de l’entreprise.
Il faut distinguer l’employeur personne physique (le plus souvent le dirigeant) de l’employeur personne morale (l’entreprise). Les deux pouvant être poursuivis en cas de manquement aux obligations de l’employeur, on cherchera une assurance qui couvre les deux (personne physique et personne morale). Attention l’assurance employeur ne couvrira jamais que la responsabilité civile de l’employeur, jamais sa responsabilité pénale.
Attention en fonction de votre statut juridique, certains contrats vous couvrent en tant que personnes physiques d’autres pas. Assurez-vous que le contrat que vous souscrivez correspond bien à votre statut juridique.
La garantie responsabilité employeur pourra être ajoutée à votre contrat de responsabilité civile du dirigeant. Cette option est un vrai plus puisque vous êtes alors couvert aussi bien en tant que personne physique que personne morale à un tarif très compétitif.
La garantie employeur est extrêmement rarement une option d’un contrat RC Professionnelle. Si on vous propose une assurance employeur en option d’un contrat RC Professionnel, nous vous invitons à comparer les garanties qui vous sont proposées à celle d’une garantie RC Exploitation. En cas de question, faites appel à votre courtier conseil.
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Il n’y a pas en France d’obligation de s’assurer lorsqu’on a des salariés. Pour autant, au vu de la complexité de la législation, nous vous conseillons de considérer les protections suivantes : Le contrat de protection juridique professionnelle vous aide à parcourir les démarches de recrutement et de licenciement pour ne pas oublier des étapes essentielles, les juristes vous aident aussi à parfaire les éléments du contrat de travail en cours d’élaboration, vous êtes accompagnés dans toutes les étapes du recrutement dès que vous en avez besoin. Le contrat responsabilité civile dirigeant avec l’option responsabilité employeur vous sécurise en tant que dirigeant pour toutes les erreurs décisionnelles que vous serez amenés à prendre. Enfin, le contrat RC professionnelle avec la garantie RC exploitation couvre le résultat des missions effectuées par vos préposés dans le cadre de votre activité.
L’assurance RC Exploitation couvre les dommages que vos salariés pourraient causer dans le cadre de votre activité. Cette assurance ne vous couvre pas si vous avez enfreint par mégarde l’une des règles du code du travail (plus de 10000 articles !) ou si vous êtes accusé d’un licenciement abusif ou de harcèlement moral ou de discrimination par l’un de vos salariés par exemple. Si l’assurance RC Exploitation couvre les tiers, l’assurance employeur couvre le dirigeant personne morale et physique lorsqu’ils sont mis en cause.
L’assurance RC Professionnelle couvre les actions des préposés dont font partie les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Par exemple, vous avez un client qui vous demande de lui refaire son site internet. L’un de vos salariés s’occupe de la mise en ligne de la nouvelle version et cause une interruption du trafic pendant plusieurs heures à cause d’une erreur de manipulation. Votre client vous met en cause et demande réparation, votre assurance RC Pro prend en charge les frais de défense et les indemnités qui en découlent.
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